Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 262 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1599 )
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
Texte de loi N° 3181
Article 16 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« confirmé »,
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir la rédaction adoptée, en 1ère lecture, par l’Assemblée nationale.
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