Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 802 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 756 1519 1880 )

Publié le 27 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.

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Texte de loi N° 3181

Article 4 (consulter les débats)

Après le mot :

« loi, »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 43 :

« la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. »

Exposé sommaire :

Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.

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