Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 917 (Retiré)
Publié le 23 juillet 2020 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« matrimonial »,
insérer les mots :
« , du changement du sexe à l’état civil »
Exposé sommaire :
Cet alinéa a rétabli l’impossibilité d’opérer des distinction entre les couples en fonction de l’orientation sexuelle ou du statut matrimonial des demandeur·seuse·s. Par cet amendement, nous souhaitons insister sur le fait que la loi, en l’état, contient un angle mort important en ne permettant pas de façon explicite la possibilité, pour les personnes ayant opéré une modification de leur sexe à l’état civil, de recourir à l’aide médicale à la procréation.
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