Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 647 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Mesnier, M. Holroyd, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 10 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« IIIbis. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation à l'article L. 241‑8 ».
« IIIter. – À la deuxième phrase de l'article L. 741‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 741‑20 ». »
II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« À l'exception des dispositions des IIIbis et IIIter, les ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à sécuriser pour l'avenir le dispositif de conventionnement prévu à l'article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale, qui permet à une entreprise étrangère sans établissement en France, exerçant une activité sur le territoire français, de confier, par convention, à un représentant résidant en France la réalisation de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales. Il est ainsi proposé de faciliter et sécuriser juridiquement les démarches d'une catégorie spécifique de cotisants que sont les entreprises étrangères sans établissement en France, auprès des organismes de recouvrement français.
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