Amendement N° 30 (Rejeté)

Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent article 4 rétablit cette possibilité en habilitant le Haut-commissaire à les appliquer après consultation des collectivités.

Or, ces collectivités détiennent une compétence historique en matière de santé publique, d'hygiène et de salubrité. A ce titre, l'article 3131-1 du code de la santé publique ne leur a pas été étendu de fait, dans le respect de ce partage de compétence. Ainsi, « en temps normal », elles estiment qu'il est de leur compétence de prescrire des mesures sanitaires de ce type ; et d'en organiser le fonctionnement. Ainsi la Polynésie a voté récemment une Loi de pays en ce sens.

Aussi, dans le cadre de cette nouvelle étape transitoire d’un état d'urgence « allégé », la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie demandent que leurs soient réaffirmées leurs compétences en matière sanitaire. Il est donc proposé de supprimer les alinéas 2 et 3.

L'alinéa 5 est modifié pour rappeler que la consultation de la collectivité est bien du fait qu'elle soit compétente en matière sanitaire. Cet avis est nécessaire au Haut-Commissaire pour engager les autres mesures de restriction de circulation, de rassemblement ou de fermeture d'établissement prévues à l'article 1er de la présente loi.