Programmation de la recherche — Texte n° 3339

Amendement N° 422 (Rejeté)

(1 amendement identique : 30 )

Publié le 22 septembre 2020 par : M. Aubert, M. Rolland, Mme Porte.

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Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire :

Bien qu'il n'y ait pas d'opposition de principe à formuler à l'égard du recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement.

Le présent amendement propose donc de supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet.

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