Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1947 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1276 )
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Autain, M. Lachaud, Mme Fiat, Mme Obono, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Larive, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
« Cet alinéa prévoit que l'aide au département pour financer la prime covid aux aides à domicile prévue par cet article soit ponctionnée sur des ressources concourrant à la politique de solidarité et de l'autonomie, déshabillant Pierre pour habiller Jacques. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.
»
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