Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 310 (Tombe)

(6 amendements identiques : 238 275 532 652 768 1398 )

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Valentin.

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Compléter l’alinéa 31 par les mots :

« et la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ; ».

Exposé sommaire :

La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus induits par la réforme. Au vu des impacts sur certaines catégories d’établissements, et notamment les petits centres hospitaliers, dont la situation financière est déjà fragile et a tendance à s’aggraver, il est demandé d’allonger la période de lissage des effets revenus de 3 ans à 4 ans.

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