Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 743 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 31 quinquies (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une évaluation de l’effectivité du contrôle opéré par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée.
Exposé sommaire :
Cet amendement rapport vise à évaluer la pertinence et l’effectivité du contrôle opéré par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée, ce qui n’a jamais été fait jusqu’alors.
En effet, l’État depuis longtemps s’est désengagé d’un certain nombre de missions de sécurité au profit des agents de sécurité privée. L’équilibre de ce désengagement repose sur le contrôle effectué par des officiers de police judiciaire (OPJ), la formule consacrée étant “sous le contrôle d'un officier de police judiciaire”. Ainsi de la palpation et à la retenue, ces actes ne sont pas anodins et le nombre croissant d’agents de sécurité privée doit interroger le législateur sur la pertinence et surtout l’effectivité du contrôle fait par les OPJ.
Alors que la proposition de loi vise à coordonner l’action des différents acteurs de la sécurité, il importe pour le groupe de la France insoumise d’interroger par l’établissement d’un rapport l’effectivité de ce dispositif de contrôle.
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