Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1802 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 35 (consulter les débats)
À l’alinéa 12 substituer au mot :
« société »
les mots :
« nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l'article 35. En effet, évoquer l'intérêt fondamental de la société est flou et n'a pas de sens juridique, contrairement aux intérêts fondamentaux de la nation déterminés dans le code pénal.
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