Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2528 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme Sage.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« éducatif »,
insérer les mots :
« , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, soutenu par le Groupe Agir ensemble, vise à prévoir lors de la demande d'autorisation d'instruction en famille, l'engagement d'assurer cette instruction en langue française par les personnes responsables du projet éducatif.
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