Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6785 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 27 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , ni aux véhicules de collection tels que définis par l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les véhicules de collection de l'interdiction engendrée par les ZFE.
L'instauration de zones à faible émissions dans de nombreuses villes de France pose plusieurs inégalités. En l'absence d'alternatives proposées par l'Etat, les ZFE se transforment plutôt en mesure anti-pauvres, excluant des centre villes toutes les personnes habitant loin et n'ayant pas les moyens d'acheter des véhicules correspondant aux critères des ZFE.
Ces zones sont également excluantes pour les véhicules historiques et de collection, qui sont peu nombreux mais serait exclus des centre villes avec la présente loi.
Par cet amendement de repli, nous proposons une dérogation pour les véhicules portant immatriculation de collection.
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