Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 142 (Rejeté)
(1 amendement identique : 186 )
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Christophe, Mme Magnier, M. Dive, Mme Bassire, M. Viala, M. Bazin, Mme Brenier, M. Guy Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , notamment en prévoyant des mesures d'incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ».
Exposé sommaire :
Si on souhaite que le télétravail se développe en France, il convient de créer des mesures d'incitation fiscales et sociales. Tel est le but de l'amendement.
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