Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 109 (Rejeté)
(1 amendement identique : 153 )
Publié le 19 mai 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Viala, M. Ramadier.
Texte de loi N° 4154
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. »
Exposé sommaire :
En vue d'assurer les missions dévolues aux SDIS, il convient de leur octroyer la maîtrise sur la gestion et la direction de leurs moyens en personnels et matériels.
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