Amendement N° 146 (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui étend à la demande du Medef le « carry back ». Ce dispositif qui permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie de leurs pertes sur les années précédentes, et de se faire rembourser en conséquence l’impôt qu’elles avaient versé revient à une exonération d’impôts qui ne dit pas son nom. Jusqu'à présent plafonné à un million d'euros et limité à un report sur une année, il est déplafonné et étendu à 3 ans par cet article, sans contreparties et pour un coût estimé à 500 millions d'euros.

En raison du secret fiscal, il est impossible de savoir quels groupes bénéficieront du dispositif. Mais pourront par exemple en bénéficier les groupes du CAC40 ayant enregistré des pertes en 2020, même s'ils ont versé des dividendes ! C'est le cas par exemple de Total, qui a versé plus de 7 milliards d'euros de dividendes, soit autant que ses pertes encourues en 2020. Même chose pour Engie : 1,5 milliard d'euros de pertes et 1,2 milliard d'euros de dividendes. Ou encore la société générale, dont les dividendes s'élèvent à 467 millions d'euros, pour 300 millions d'euros de pertes en 2020.

Nous demandons donc la suppression de cet article.