Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 209 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF128 )
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, Mme Beauvais, M. Woerth, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'urgence en faveur des "oubliés" de la montagne(ligne nouvelle) | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter 10 millions d’euros vers un nouveau programme « fonds d’urgence dédié aux « oubliés »de la montagne » ; ces 10 millions étant pris sur le programme « compensation à la sécurité sociale des allègements des prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Cette enveloppe de 10 millions d’euros serait aux mains des préfets de départements et de la DDFIP pour traiter les « oubliés » de la montagne : ceux qui ont créé ou repris en location gérance un commerce en 2020. Il faut les aider eux, car il n’ont pas pu faire leur saison à cause de la fermeture des remontées mécaniques, et selon le modèle économique des stations, ils ne pourront pas rattraper cette situation avant décembre prochain. Ils ne peuvent pas tenir sans chiffre d’affaires, et sans aucune aide depuis le début de la crise sanitaire jusqu’à décembre prochain (emprunts, loyers, etc.), pour les entreprises de services qui sont pourtant des entreprises de stations, mais qui ne sont pas des commerces au sens de leurs codes NAF (coiffeurs, cabinets d’esthétiques, garagistes de stations), ceux dont le siège social est situé à proximité d’une zone de montagne, qui dépend de cette activité mais qui est exclu du fonds car son siège est par exemple à Chambéry...
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