Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Les hôtels, bars, cafés et restaurants ainsi que les discothèques sont exonérés, en 2021, de la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 1605 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les hôtels, bars, cafés et restaurants ont été longuement fermés en raison des restrictions sanitaires ; les discothèques n’ont pas du tout ouvert depuis le premier confinement. La contribution à l’audiovisuel public représente 138 euros en métropole par chambre pour les hôtels et pour les débits de boisson, les tarifs sont majorés. Il y a peu ou prou 650 000 chambres d’hôtels en France, 600 000 télévisions à peu près et, si on regarde les plateformes, il y a 2 millions de logements qui ont des télévisions et qui ne paient rien. Cette situation est injuste ; ces entreprises ont besoin d’un soutien de l’État en ce sens.
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