État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1063 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« L'État s'engage à mettre en place un moratoire relatif à la fermeture des services publics jusqu'en 2022. »
Exposé sommaire :
Un moratoire s'impose aujourd'hui pour préserver les services publics dans les territoires qui sont en voie de désertification.
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