Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 243 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Louwagie, M. Sermier, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, Mme Audibert, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ravier, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sans délai ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« continue ou discontinue ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« par licenciement pour cause réelle et sérieuse quelle que soit la nature du contrat de travail ».
Exposé sommaire :
Concernant la période de deux mois au terme de laquelle, une procédure de licenciement peut être engagée, il convient de préciser que cette absence peut être continue ou discontinue au risque qu’un salarié avant le terme des deux mois en présentant un passe sanitaire « vert » temporaire, déclenche un nouveau délai de deux mois d’absence.
Sur la rupture du contrat de travail des soignants et assimilés, il convient de préciser qu’il s’agit d’un motif de licenciement sui generis, et donc de préciser le motif de « cause réelle et sérieuse », qui doit s’appliquer pour tous les contrats même ceux pour lesquelles la loi n’autorise que les licenciements pour faute grave (Contrat de travail à durée déterminée notamment).
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