Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 349 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4389
Après l'article 11 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’état d’urgence sanitaire est déclaré par la loi. La loi détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons que l'Etat d'urgence sanitaire soit déclaré par un vote au Parlement et non par décret, comme c'est le cas actuellement. Il n'est pas souhaitable que des autorités administratives puissent décider de telles restructions de libertés, et que le Parlement ne soit saisit que pour décider de prolonger l'état d'urgence.
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