Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 224 (Rejeté)
(1 amendement identique : 325 )
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les policiers réservistes reçoivent une formation initiale et continue dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite garantir une obligation de formation pour l'ensemble des personnes souhaitant intégrer cette réserve.
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