Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2540C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF875C )
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 10 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Financement de la certification en bio(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous alerter sur un point : une certification agriculture biologique (AB) coûte en moyenne entre 350 euros pour une petite exploitation et 800 euros par an pour les plus grandes, prix auquel il faut ajouter le coût des contrôles (1,5 par an en moyenne, dont le prix peut varier entre 450 et 1000 euros).
Un agriculteur bio doit donc prévoir un budget moyen de 1660 euros par an pour garantir et conserver sa certification.
Ces certifications AB sont délivrées par des organismes certificateurs (OC), qui sont des entreprises privées qui assurent le contrôle du respect d’un cahier des charges par les opérateurs. Cette mission leur est déléguée par l’Etat.
Dans une logique nécessaire d’encouragement à l’agriculture biologique, il ne semble pas normal que les agriculteurs aient à subir une contrainte financière supplémentaire pour justifier de leurs pratiques vertueuse alors qu'ils produisent de façon saine et durable, ce qui devrait être la norme,
En conséquence ils ne devraient pas, après avoir rempli les critères du cahier des charges AB, avoir à supporter le coût de leur certification (sauf en cas de rejet par l’OC) et des contrôles annuels afférents.
C'est donc pourquoi nous souhaitons par le biais de cet amendement, augmenter le montant alloué à la conversion et au maintien à la bio afin de couvrir les dépenses contraintes pour les agriculteurs certifiés bio.
Dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 10 millions d'euros de l'action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture" vers un nouveau programme "Financement de la certification en bio", visant à financer la certification en bio.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.
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