Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi doit être l'occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l'échelon communal et aux élus locaux.
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