Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire » avec un transfert obligatoire repoussé au 1erjanvier 2026, mais bien une liberté communale pleinement respectée, comme le demandent notamment l'Association des Maires Ruraux de France et des milliers d'élus signataires de la pétition de soutien au maintien du caractère optionnel de ce transfert.
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