Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Par l'importante mobilisation de plusieurs élus locaux, ruraux et de la montagne notamment, qui ont prouvé de manière concrète que le transfert obligatoire de la compétence « eau » et « assainissement » aux intercommunalités était une mesure irréaliste, la majorité gouvernementale admet enfin que la loi NOTRe, votée par le Gouvernement précédent, était allée trop loin sur ce point.
C'est pourquoi, après une première proposition de loi rejetée en octobre et un groupe de travail, on aboutit à cette proposition de loi. Si on peut saluer la prise en compte de la demande des élus locaux au bénéfice de nos usagers, on ne peut que déplorer le caractère temporaire de ce texte qui ne fait, au final, que repousser la problématique en 2026.
Ainsi, le présent amendement propose de supprimer l'échéance du 1erjanvier 2026 afin de rendre permanent le maintien de la compétence eau et assainissement pour les communes qui le souhaitent.
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