État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Laqhila, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Cubertafon, M. Berta, M. Garcia, M. Joncour, Mme Maud Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après le 1, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1bis. – Lorsque le contribuable fait l'objet d'un premier contrôle fiscal ; ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du droit à l'erreur, le présent amendement propose de ne pas sanctionner le contribuable, qu'il soit particulier ou entreprise, lors de son premier contrôle fiscal sauf comportement frauduleux avéré. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables, qui bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, peuvent comporter des erreurs sous la forme d'insuffisances, d'inexactitudes ou d'omissions.
L'administration relève ces erreurs potentielles et conseille le contribuable pour les rectifier. Le premier contrôle fiscal devient donc pédagogique et établit une relation de confiance a priori entre les administrés et les services de l'État.
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