État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 401 (Rejeté)
(1 amendement identique : 86 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 90 % ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où il est clairement établi que l'erreur du contribuable était de bonne foi, l'intérêt de retard doit être largement revue à la baisse et devenir simplement symbolique.
La rédaction actuelle de l'article ne va pas assez loin dans l'ambition de confiance affichée par ce projet de loi en ne prévoyant qu'une réduction de 50 % du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable.
C'est pourquoi, cet amendement envisage d'augmenter sensiblement la réduction du montant des intérêts de retard à 90 % afin que ce dernier devienne purement symbolique.
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