Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 octies (consulter les débats)
Le 2° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « élevé sur paille » ; ».»
Exposé sommaire :
Bon nombre d'animaux d'élevage sont aujourd'hui élevés sur des sols nus, en béton, en grillage, ou sur caillebotis, sans aucune litière.
Tous les animaux d'élevage devraient bénéficier d'une litière confortable. Celle-ci permet en effet d'assurer un confort thermique.
Certains acteurs y recourent déjà et utilisent la mention « élevés sur paille » pour valoriser leurs produits mais avec une grande diversité dans leurs pratiques.
Cet amendement prévoit d'encadrer l'usage de la mention « Elevé sur paille » et de mieux la valoriser.
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