Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2308 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 1210 )
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 13 ter (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, la suspension des volailles à des fins d'étourdissement par électronarcose dans les établissements d'abattage est interdite et remplacée par des méthodes d'insensibilisation causant moins de souffrances. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, proposé par L214 que nous avons rencontré, nous proposons d'interdire l'étourdissement par électronarcose par bain d'eau des volailles et le remplacer par des méthodes causant moins de souffrance aux animaux.
Largement décriée depuis plusieurs années, cette méthode d'abattage des volailles avec l'étourdissement par électronarcose par bain d'eau préalable est répandue en France. Les oiseaux souffrent en particulier lorsqu'ils sont manipulés et suspendus en pleine conscience par les pattes. Par ailleurs, de nombreux cas d'insuffisance du courant électrique ou de « mauvais calibrage » des volailles (qui s'échappent alors du bain d'eau) laissent des animaux encore conscients lors de la saignée.
Les rapports scientifiques, en particulier ceux de l'EFSA (2012) et de l'INRA (2009), pointent du doigt la souffrance des volailles au moment de l'accrochage du fait de la pression exercée sur les pattes des animaux, de l'entrave de leurs membres et de la position tête en bas. Stressés, les animaux peuvent aussi souffrir de fractures, luxations ou hémorragies causées par les manipulations et la position tête en bas.
Il existe d'autres méthodes d'insensibilisation des volailles qui permettent d'éviter la souffrance occasionnée par l'accrochage et la manipulation des animaux. La plus répandue est celle dite par atmosphère contrôlée (mélanges gazeux). Certains pays, comme l'Angleterre, l'Allemagne ou les Pays-Bas, ne recourent quasi exclusivement qu'à ce type de méthode qui évite de décharger et de manipuler les volailles (elles restent dans les caisses de transport). Il est à noter que ces méthodes ne conviendraient pas pour les canards, animaux aquatiques qui ont des capacités à tenir en apnée pendant longtemps.
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