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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de treize ans par une personne majeure d'au moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. » Exposé sommaire : Le dispositif actuellement prévu par le projet de loi n'est pas satisfaisant pour protéger de façon conve...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le III de l'article 222‑33 dudit code est complété par des 6° à 9° ainsi rédigés : « 6° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « 7° Par le conjoint ou le concubin de la victim...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « créé », le mot : « crée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation et la représentation des femmes dans l'écriture de la loi. » Exposé sommaire : Les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne “le Président de la République”, “Le Présiden...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le terme d'outrage existe actuellement dans la loi, notamment à l'article L.433-5 du code de pénal - pour sanctionner “les pa...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Proposer un stage pour lutter contre les « violences sexistes » constitue une gageure ; en premier lieu, l'exercice à ses frais d'un tel stage constitue en soi une amende, sanction qu'il semble plus efficace de renforcer au détriment d'un stage dont la portée effective reste délicate à prouver....

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La définition projetée est plus pertinente. La dénomination de l'infraction comme « agissement » et non comme « outrage » aid...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « 4ème », le mot : « 5ème ». Exposé sommaire : Les contraventions de 4ème classe s'appliquent jusqu'à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c'est par exemple le cas de l'abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohérenc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière concertée », les mots : « en réunion ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi prévoit comme élément constitutif de l'infraction, le fait pour plusieurs personnes d'imposer à une même victime « de manière concertée » des propos ou des actes entrant sous les qualifications de ...

À la fin du premier alinéa de l'article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne s'explique notamment en raison des trop courts délais de prescriptio...

 « Au premier alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « la sensibilisation aux violences sexuelles et ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à incorporer, dans la définition de l'exercice de la profession de sage-femme, la notion de « sensibilisation aux violences sex...

 « L'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s'il s'agit d'un mineur ». « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d'infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteur...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou », les mots : « sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et simplifier les circonstances susceptibles d'être prises...

 « À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». » Expo...

 « Après le 4° du I de l'article 225‑4‑1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger. » » Exposé sommaire : Les mariages forcés participent aux violences sexuelles. Ils s'insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite de...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il existe une présomption de non-consentement pour les viols et les autres agressions sexuelles commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Cette présomption est irréfragable lorsque la victime est mineure de treize ans. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le présent projet de loi, ma...

Après l'alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑31‑1 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Ainsi que les enfants du conjoint, du concubin d'une personne mentionnées aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l'une des personnes mentionnées au...

 « Après le 2° de l'article 434‑1 du code pénal, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les personnes n'étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique. » » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le sens d'un durcissement de l'arsenal juridique en cas de violences, notamment sex...

 « À l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer ...