Recherche d'amendements

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilité sociale, citoyenne et pédagogique, de la préservation des procès devant la cour d'assises pour les jugements de situations de viols. » Exposé sommaire : A l'occasion de ce projet de loi, nous tenons par cet ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article 227‑25 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 227‑25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'inceste, sur la place qu'il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d'un Plan Inceste. » Exposé sommaire : L'inceste existe depuis la ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑31‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ; « 2° Le 2° est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ». » Exposé sommaire : Actuellement,...

 « Après le deuxième alinéa de l'article 222‑33‑3 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les plateformes et opérateurs en ligne tels que définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation sont tenus de faire disparaître de leurs contenus les incitations à la haine, à la violence ou aux discriminations ba...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, » les mots : « 3 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermement le harcèlement sexiste et sexuel lorsqu'il est commis par plusieurs individus. En effet, lorsqu'il est commis par un groupe d'individus,...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l'article 222‑31‑1 du même code est ainsi rédigée : « , nièce, cousin germain ou cousine germaine. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir le qualifiant incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d'un...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de manière concertée ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « S'il s'avère que ces personnes ont agi de manière concertée, les circonstances et les peines afférentes sont aggravées. » Exposé sommaire : L'article 3 a pour objet de définir de nouveaux types de harcèleme...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté existant dans le dépôt de plainte par les victimes contre les crimes ou délits subis et des conséquences psychotraumatiques conduisant à une amnésie dissociative,...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « «Art. 222‑31‑1. – Constitue un inceste tout acte de nature sexuelle commis sur un mineur de moins de 18 ans par : « « 1° Un ascendant ; « « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; « « 3° Le conjoi...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la vic...

À l'intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « des mineurs ». Exposé sommaire : Dans la présente loi, il s'est agi pour le Gouvernement d'établir un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent est présumé comme non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de toutes et ...

Avant le dernier alinéa de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° dudit article 706‑47, celle-ci est automatiquement inscrite lorsque la peine est une peine d'emprisonnement ferme, nonobstant sa dur...

 « Avant le dernier alinéa de l'article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les a...

Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes. La prise de conscience peut arriver parfois bien tardi...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans, la contrainte est établie. « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte est présumée. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi ...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le prés...

L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protect...

 « L'article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de plus de quinze ans ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Si cette personne est mineure de quinze ans, ces faits constituent une agression sexuelle ou un viol, selon la nature de l'atteinte subie,...

Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, ou, si la victime est mineure au moment des faits, à compter de sa majorité. » Exposé sommaire : L'allongement du délai de prescription prévu par le présent article vise à permettre aux vi...