Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2344 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article constitue une grave dérogation à la Loi Littoral sans qu'aucune étude d'impact n'ait été faite ; ce pour prétendument résoudre le problème des « dents creuses », espaces inconstructibles situés entre deux terrains construits. Les modifications apportées par cet article auront pour incidence de pouvoir autoriser des constructions nouvelles dans la bande des cent mètres quand celle-ci est déjà bâtie. Nous sommes contre cet article qui constitue un recul sur les dispositions de la Loi Littoral. Et une atteinte conséquente aux mesures de lutte et d'adaptation aux changement climatiques.
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