Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2976 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Bothorel, M. Roseren, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Sommer, M. Marilossian, Mme Bessot Ballot, Mme Tuffnell, Mme Tiegna, Mme Krimi, M. Molac, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Guerel, Mme Thillaye, Mme Charvier, M. François-Michel Lambert, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, M. Jacques, M. Belhaddad, M. Rouillard, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Brugnera.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« jusqu'à deux fois par an ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inspire d'une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d'intermédiaire de la location meublée, informeront sur une base annuelle et à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l'objet d'une occupation dans un logement spécifique se situant sur leur territoire.
Par souci de flexibilité au bénéfice des communes, il prévoit néanmoins que ces dernières peuvent formuler jusqu'à deux demandes d'information au cours d'une même année civile, et ce à la date de leur choix. Une fréquence de deux transmissions offre suffisamment d'informations aux communes répondre à leurs préoccupations en matière touristique et permettre le bon déroulement du cycle budgétaire local.
Cet amendement de modération prend en considération la capacité limitée des plateformes à répondre à ce type de demande qui n'entre pas dans leurs fonctions habituelles. Il tient également compte de la capacité limitée des communes à analyser un volume excessif de données.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.