Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 334 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 51 bis (consulter les débats)
Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑7‑1 B. – Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être soumis à un accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires lorsque l'immeuble relève du statut de la copropriété, à la majorité définie à l'article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Le premier alinéa du présent article s'applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d'autorisation du changement d'usage d'un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l'immeuble, défini à l'article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée. »
Exposé sommaire :
La location d'un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage affecte bien souvent au-delà du seul propriétaire du bien loué.
Aussi, au vue de l'impact que peut avoir sur l'ensemble des copropriétaire le changement d'usage d'un local destiné à l‘habitation aux fins d'être loué en tant que meublé touristique (bruit, dégradation des parties communes, non-respect des règles de la copropriété par les locataires « de passage »), il apparait important que soit tenu compte de l'accord ou non de l'ensemble des copropriétaires sur ce changement d'usage.
Ainsi, le présent amendement tend à imposer au propriétaire l'obtention de l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires préalablement à la demande de changement d'usage des locaux dont il dispose.
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