Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1126 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Rudigoz, M. Bonnell, M. Terlier, Mme Cazarian, Mme Degois, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Sylla, M. Gaillard, M. Trompille, M. Perrot, M. Mazars.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« à l'exception de la part de la contribution visée au I de l'article L. 6241‑2 qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d'agrément. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'efficience du système d'alternance en évitant la multiplication d'intermédiaires qui peut être source d'erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l'alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes. En cela, il participe de la simplification des circuits de financement de la formation professionnelle, dans l'esprit du projet de loi.
La contribution alternance doit être versée directement par l'URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent directement les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, qui n'a pas de valeur ajoutée en la matière.
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