Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 753 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Herth, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, Mme de La Raudière, M. Pancher, Mme Sage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 14 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Les référentiels d'activité, de compétences et de certification sont élaborés par les branches dans le cadre de commissions professionnelles consultatives, en collaboration avec l'organisme certificateur. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi précise que pour élaborer les certifications professionnelles, des commissions professionnelles consultatives sont créées. Elles seront composées au moins pour moitié de représentants professionnels (organisations syndicales ou patronales). Pour la création, révision, suppression de diplômes (ou titres) et de leurs référentiels, à l'exception des modalités d'évaluation, un avis conforme des commissions est nécessaire. Or, le référentiel d'évaluation définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. C'est donc un aspect essentiel de la certification et les branches doivent y avoir un rôle tout aussi central que pour l'élaboration des référentiels d'activité ou de compétences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.