Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 131 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Viala, M. Diard, M. Reda, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bassire, M. Viry, M. Furst, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 ter B (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
Exposé sommaire :
Dans une logique de transparence et d'équilibre des exigences, il parait nécessaire de soumettre les membres du Gouvernement à un encadrement des frais de réception et de représentation.
La doctrine de la séparation des pouvoirs n'implique nécessairement l'étanchéité entre chacun, en particulier dans un régime parlementaire.
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