Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 263 (Adopté)
Sous-amendements associés : 637 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Bareigts, M. Juanico, Mme Battistel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par le VI suivant :
« VI. – Chaque Assemblée garantit la plus large publication à la décision prise pour organiser le contrôle. »
Exposé sommaire :
Puisque le Bureau des deux Assemblées aura à charge le contrôle, une publication plus large à la décision est nécessaire afin éviter l'entre soi.
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