Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété́ par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive susceptible d’être adoptée à partir de la proposition de directive 201...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les essaims d’abeilles. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A. Exposé sommaire : La nature rend des services à l...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les macro-organismes mentionnés à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « d. Les conditions de ressource prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses de rénovation globale et performante la réalisation d’une rénovation globale et performante combinant des travaux relevant de plusieurs catégories mentionnées au 1 et permettant un gain d’efficacité é...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « d. Les conditions de ressources prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses d’isolation des murs et des parois non vitrées à l’intérieur du logement. Le montant du crédit d’impôt est alors fixé à 10 € par m2. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots : « ne fait l’objet d’aucune » les mots : « peut faire l’objet d’une » ; II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « jusqu’au 1er avril 2020 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de refondre les aides à la rénovation énergétiques des logements en les ...

Le second alinéa du 2 de l’article 273 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dispense de régularisation n’est toutefois pas autorisée lorsque la destruction porte sur des denrées alimentaires encore consommables ». Exposé sommaire : Afin de stimuler les acteurs qui aujourd’hui bravent l’interdiction de je...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au montant : « 2 400 € » le montant : « 4 000 € ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4 800 € » le montant : « 8 000 € ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au montant : « 2 400 € » le montant : « 4 000 € ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4 800 € » le montant : « 8 000 € ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au montant : « 2 400 € » le montant : « 4 000 € ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4 800 € » le montant : « 8 000 € ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au montant : « 120 € » le montant : « 200 €...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au montant : « 2 400 € » le montant : « 8 000 € ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4 800 € » le montant : « 16 000 € ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au montant : « 120 € » le montant : « 400 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d’un dispositif de médiation pour les litiges issus de travaux de rénovation énergétique. Cette possibilité de médiation serait effectuée par le média...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un effet collatéral des changements sur le CITE dans ce PLF. En effet, les temps de rénovation en copropriété sont bien plus longs que ceux en maison individuelle, et l...

I. – Après l’alinéa 82, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Le 2 de l’article 39decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 po...

Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». Exposé sommaire : Cet amendement, notamment présenté lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, pré...

I. – Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». II. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre pre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’association AMORCE Cet amendement vise à préciser que les caractéristiques et le...