Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020

Amendement N° 2271A (Sort indéfini)

Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Rossi, Mme Bagarry, M. Cellier, Mme De Temmerman, Mme Do, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Lavergne, M. Marilossian, M. Martin, M. Matras, Mme O'Petit, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal.

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I. – Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».

II. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. »

2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis ; ».

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains.

Il s’agit, par cette mesure, de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme tel était le cas jusqu’en 2011, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % en 2014.

Les transports publics du quotidien (métro, bus, tram, RER, TER, Transilien...) sont en effet indispensables à nos concitoyens, particulièrement les plus défavorisés, pour se déplacer, travailler, se rendre dans les établissements scolaires et universitaires, de santé, sociaux, culturels et sportifs, etc.

Cette mesure va dans le sens des priorités gouvernementales dans le domaine des mobilités du quotidien et de la transition énergétique. Le développement des transports publics constitue en effet un levier majeur de la réussite de la transition écologique et solidaire. Un taux de TVA réduit permettrait ainsi de favoriser le report modal vers les modes de transport collectifs et par conséquent de diminuer la congestion dans les villes, afin de créer un environnement sain, moins pollué, à même de répondre aux engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique.

Cette baisse de TVA permettra d’accroître la capacité financière des Autorités organisatrices de mobilité, qui auront un montant moins important à reverser à l’État sur le prix des billets, et de leur permettre de dégager des ressources financières leur permettant d’investir dans le réseau de transports en commun et leur qualité de service.

La baisse du taux de TVA à 5,5 % permettrait de réduire le coût du transport collectif pour ses usagers, contribuant ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français.

Il est à rappeler qu’une telle mesure est déjà mise en œuvre dans de nombreux pays européens tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège ou le Portugal, où les transports publics sont considérés comme des services de première nécessité.

Cette perte de recettes est compensée par les recettes issues de la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime privé de passagers proposée par un autre amendement, ce qui rend ce dispositif soutenable financièrement et vertueux. En effet, l’application du principe pollueur-payeur au transport maritime privé de passagers permettra de financer les transports en commun du quotidien au profit d’une fiscalité plus écologique et plus juste.

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