Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

246 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 935 au texte N° 575 - Article 28 (Retiré)
M. Diard, M. Dive, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À tout moment, les entités rapprochées, regroupées ou fusionnées peuvent mettre fin à l'expérimentation sur notification au Gouvernement. » Exposé sommaire : Amendement de repli Pour les cas où les établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés par l'expérimentation, les mieu...

22/01/2018 — Amendement N° 934 au texte N° 575 - Article 28 (Adopté)
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dum...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ouvrir l'expérimentation aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent y participer, afin de n'entrainer aucun effet indésirab...

22/01/2018 — Amendement N° 933 au texte N° 575 - Article 28 (Retiré)
M. Diard, M. Dive, M. Pradié, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Foriss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des principaux objectifs de ce projet de loi est de simplifier le fonctionnement de l'administration, de faciliter ses relations avec ses usagers et d'améliorer son efficacité. Or, les conséquences de cet articles seront exactement l'inverse de ce qui est attendu. En effet, la fusion des université...

22/01/2018 — Amendement N° 932 au texte N° 575 - Article 17 bis (Adopté)
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dum...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du décret mentionné, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouve...

22/01/2018 — Amendement N° 931 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Fo...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du décret mentionné, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouvellement de l'Assemblée...

22/01/2018 — Amendement N° 930 au texte N° 575 - Article 15 bis (Adopté)
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dum...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du présent projet, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouvell...

22/01/2018 — Amendement N° 929 au texte N° 575 - Article 15 (Rejeté)
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dum...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du décret mentionné, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouvellement de l'Assemblé...

22/01/2018 — Amendement N° 928 au texte N° 575 - Article 9 (Retiré)
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dum...

À l'alinéa 2, après le mot : « circulaires », insérer les mots : « adoptées postérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à affirmer la non-rétroactivité des dispositions du présent article, afin de préserver l'administration de situations dans lesquelles les instruc...

22/01/2018 — Amendement N° 927 au texte N° 575 - Article 3 (Retiré)
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dum...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de déterminer l'opportunité d'établir un corollaire aux intérêts de retard régis par l'article 1727 du code général des impôts, en re...

22/01/2018 — Amendement N° 899 au texte N° 575 - Article 22 (Retiré)
M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corn...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans pour autant que l'on retire à l'agent la capacité d'entrer en contact directement avec un référent en charge de la gestion de son dossier personnel et également de sa traduction sur les outils de dématérialisation ». Exposé sommaire : Trop souvent, lorsque l'administration française informatise se...

22/01/2018 — Amendement N° 898 au texte N° 575 - Article 19 (Retiré)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Cattin, M. Viry, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cinier...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'idée de l'expérimentation, qui traverse l'ensemble des articles de ce texte, est tout à fait pertinente. La circonscrire dans le temps pour permettre que l'administration s'y adapte est légitime. En revanche, créer des distorsions géographiques arbitraires est contraire à une volonté d'amélioration de...

22/01/2018 — Amendement N° 897 au texte N° 575 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Viala, M. Viry, M. Vatin, M. Sermier, M. Nury, M. Marlin, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Furst, M. Pierre-Henri Dumon...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En matière de connaissance des spécificités territoriales et des nuances de la ferme France, de ses productions, et des contraintes particulières qui s'y appliquent, le réseau des Chambres d'Agriculture est organisé de telle manière qu'il repose essentiellement sur l'expertise et le travail de t...

22/01/2018 — Amendement N° 896 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ». Exposé sommaire : Si l'ambition du présent texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un él...

22/01/2018 — Amendement N° 895 au texte N° 575 - Article 15 (Rejeté)
M. Viala, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant cette période d'expérimentation, pour les procédures déterminées et par dérogation aux règles de droit commun, le référent unique a tout pouvoir pour créer, établir et rendre publiques des modalités de traitement améliorées, dont l'évaluation prévue en fin de période d'expérimentation pour...

22/01/2018 — Amendement N° 894 au texte N° 575 - Article 13 (Rejeté)
M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe à l'administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. » Exposé sommaire : Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l'administration - sous couvert d'un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des ...

22/01/2018 — Amendement N° 893 au texte N° 575 - Article 12 (Rejeté)
M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corn...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce certificat est rédigé par l'administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l'administré et fait état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s'appliquer à toute demande ...

22/01/2018 — Amendement N° 892 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)
M. Viala, M. Viry, M. Vatin, M. Nury, M. Marlin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Furst, M. Pi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans toutes les procédures établissant un rapport direct entre une administration et un administré, la notion de “délai raisonnable” de l'administration pour répondre, contrôler ou approuver est remplacée par la mention d'un délai au maximum équivalent au délai dont dispose l'administré en la circ...

22/01/2018 — Amendement N° 891 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)
M. Viala, M. Furst, M. Viry, M. Vatin, M. Nury, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marlin,...

À l'alinéa 5, après le mot : « complète », insérer les mots : « de manière personnalisée et circonstanciée, et pas uniquement au moyen de circulaires généralistes, ». Exposé sommaire : Très souvent, lorsqu'un administré s'adresse à une administration avec une question précise sur sa situation, il ne reçoit, en guise de réponse, que des élé...

22/01/2018 — Amendement N° 889 au texte N° 575 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. Abad, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry,...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : S'il et admis que l'erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l'intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte.

22/01/2018 — Amendement N° 772 au texte N° 575 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pradié, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Dive, M. Quentin, M. Ramadier, ...

Le titre III du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions tenant à l'application des autorisations «Art. L. 435‑1. – Le bénéficiaire du permis de construire bénéficie d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre la construction de l'immeuble en conformité avec l'arrêté. Ce délai ...