État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 935 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Diard, M. Dive, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« À tout moment, les entités rapprochées, regroupées ou fusionnées peuvent mettre fin à l'expérimentation sur notification au Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Pour les cas où les établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés par l'expérimentation, les mieux à même pour juger de ses effets, estimeraient que celle-ci a des effets négatifs sur leur organisation et leur mission d'enseignement et de recherche, il est nécessaire de leur prévoir la possibilité d'y mettre fin.
Tel est l'objet du présent amendement.
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