État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 934 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 28 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ouvrir l'expérimentation aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent y participer, afin de n'entrainer aucun effet indésirable, aucune nécessité de réorganisation pour ceux qui n'ont ni prévu, ni souhaité cette éventualité.
En basant cette expérimentation sur le volontariat, elle sera mieux préparée, et donc mieux appliquée et portera des résultats plus fiables.
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