État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 928 (Retiré)

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Taugourdeau.

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À l'alinéa 2, après le mot :

« circulaires »,

insérer les mots :

« adoptées postérieurement à la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Cet amendement vise à affirmer la non-rétroactivité des dispositions du présent article, afin de préserver l'administration de situations dans lesquelles les instructions et circulaires prises antérieurement à la promulgation de ce projet de loi se verraient abrogées, ou de situations dans lesquelles des usagers contesteraient ces mêmes instructions et circulaires en se prévalant du présent projet de loi.

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