Transformation de la fonction publique

Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. » E...

Chapitre Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

À l’alinéa 9, après le mot : « articles », insérer la référence : « 26, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la promotion des agents par liste d’aptitude. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes indi...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 60, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la mutation des fonctionnaires. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de ges...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de l’avancement des fonctionnaires qui comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. », les mots : « relatives à leur carrière. » Exposé sommaire : Les CAP, instances paritaires permettent de juger de la conformité les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. En limitant à une liste fixée par d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État connaît toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État dont il est saisi. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d’avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnell...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Une procédure expérimentale de rupture conventionnelle est instaurée au sein de l’ensemble de la fonction publique française par la présente loi. Cette procédure prévoit que les foncti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Beaucoup de postes au concours de recrutement des métiers de l’enseignement ne sont pas pourvus, et certains lauréats, ne prennent pas leur poste à chaque rentrée scolaire. Afin de donner aux élèves ...

Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé : «Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission. « II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant la pause méridienne. Ainsi, les communes ayant passé un contrat éducatif lo...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un conseiller désigné́ par une organisation syndicale représentative » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Une procédure expérimentale de rupture conventionnelle est instaurée au sein de l’ensemble de la fonction publique française par la présente loi. Cette procédure prévoit que les foncti...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un représentant désigné́ par l’organisation syndicale représentative » les mots : « la personne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 34. Exposé sommaire : Le titre 1erde la présente loi a pour objectif d’améliorer le dialogue au sein de l’administration tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, en vertu de dispositions obsolètes datant de 1983, de trop nombreux françaises et français se voient encore refuser ab initio l’accès à certains métiers de la fonction publique sur la base d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, en vertu de dispositions obsolètes datant de 1983, de trop nombreux françaises et français se voient encore refuser ab initio l’accès à certains métiers de la fonction publique sur la base d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, en vertu de dispositions obsolètes datant de 1983, de trop nombreux françaises et français se voient encore refuser ab initio l’accès à certains métiers de la fonction publique sur la base d...