Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

La deuxième phrase de l'article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l'équilibre entre les territoires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'introduire dans la Constitution l'idée que l'organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires. La France des territo...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : « Oser : le progrès est à ce prix » écrivait Victor Hugo dans les Misérables. Le progrès est moteur de no...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Le principe de précaution a été une belle avancée dans la reconnaissance de l'importance à apporter à l'environnement. Toute...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. » Exposé sommaire : Les séances des Questions au Gouvernement sont souvent décriées par les Ministres eux-mêmes qui ne semblent pas y trouver ...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment par l’institution de rapporteurs-contradicteurs désignés parmi les membres d’un groupe d’opposition ». Exposé sommaire : Le cœur du débat parlementaire est d’assurer l’expression de toutes les positions et opinions. C’est de la saine contradictio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Réforme Constitutionnelle tend à réduire les pouvoirs dont dispose le pouvoir législatif. Cet article ouvre la possibilité d’un examen en commission uniquement de projets ou propositions de loi , supprimant ainsi pour certains textes, un examen en séance publique, amputant de fait une phase majeure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Être Député c’est fabriquer la Loi, et ne pas se contenter de l’enregistrer. Fabriquer la Loi, c’est l’amender. La moindre entrave au droit d’amendement est en réalité une atteinte aux droits fondamentaux. A tous ceux qui se sont convertis au culte effectif et intégriste de l’« efficacité », nous oppo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois de plus, le nombre de Parlementaires est réduit, réduisant ainsi leur possibilité d’expression, que ce soit par la baisse du nombre de Députés siégeant à l’Assemblée Nationale ou par l’abaissement du seuil de saisine du Conseil Constitutionnel de 60 à 40. Cette diminution empêche une nouvelle...

Le début du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l’exception des sujets concernant directement les collectivités territoriales et leurs groupements, le Gouvernement... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le débat parlementaire est nécessaire pour intervenir sur de nombreux sujets impactan...

L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi, ou amendement, relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales, est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités territoriales pour des évaluations au p...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement doit être justifiée. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir de manière systématique, au par...

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La Constitution Française, dans son article 72, énonce le principe fondamental de la « libre-administration »,...

Au début de l’article 38 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun acte visant à faire évoluer ou à traiter des principes énoncés aux articles 1^er à 4 ne peut être pris par voie réglementaire. Le Parlement en est nécessairement saisi. ». Exposé sommaire : L’usage de la voie réglementaire est manifestement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1^er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau s...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Exposé sommaire : Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est né...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement à des conditions identiques d’exercice du droit d’amendement. En effet, le Gouvernement ne se voit imp...