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Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier

97 amendements trouvés


05/06/2018 — Amendement N° 1964 au texte N° 971 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Thiébaut, Mme Abba, Mme Pompili, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou, M. Dombreval

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place des « points info habitat » destinés à constituer un guichet unique rassemblant l'accès aux acteurs intervenant au service de l'habitat et du logement sur leur territoire. Prop...

02/06/2018 — Amendement N° 2362 au texte N° 971 - Après l'article 60 (Rejeté)
Mme Marsaud, Mme Pompili, Mme Riotton, M. Causse, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Meynier-Mille...

 « Chapitre VIbis Clarifier et conforter les politiques locales de l'habitat I. – « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° – Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie. » 2° le 2° du II est abrogé. II. – L'article L. 302‑1 du co...

01/06/2018 — Amendement N° 2561 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Tuffnell, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Abba, M. Buchou, Mm...

Après l'article L. 112‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑1. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112‑1, les dispositifs d'isolation par l'extérieur sont autorisés en surplomb de l'alignement du domaine public, sous réserve des dispositions prévues à l'a...

01/06/2018 — Amendement N° 2391 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Pitollat, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, Mme Pompil...

Le décret en Conseil d'État, mentionné à l'article L. 221‑10 du code de l'environnement, fait état des produits d'ameublement concernés par l'étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2019. Exposé sommaire : Alors qu'un logement sur dix en France est multi-pollué, soit concentrant au moins huit su...

01/06/2018 — Amendement N° 2386 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, M. Chalumeau, Mme Pompil...

L'article L. 224‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – En vue de réduire les polluants de l'air intérieur, les propriétaires ou occupants de logement procèdent annuellement à une auto-inspection des dispositifs de renouvellement d'air, d'aération et, le cas échéant, de filtration de l'air intérieur de l...

01/06/2018 — Amendement N° 2198 au texte N° 971 - Après l'article 64 (Retiré)
Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Causse, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Ham...

L'article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité publie annuellement le taux de couverture en fibre optique jusqu'à l'abonné des logements, ainsi que celui des locaux d'entreprise, à l'échelle de la commune, et de manière agrégée par opérateur d'infrastructures. » Ex...

01/06/2018 — Amendement N° 2196 au texte N° 971 - Article 64 (Rejeté)
Mme Marsaud, Mme Riotton, Mme Kerbarh, M. Causse, Mme Tuffnell, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Ham...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « local » les mots : « logement et 5000 € par local à usage professionnel ». Exposé sommaire : Le non-respect d'engagement de couverture en fibre optique serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises et les services publics, et par conséquent pour les territoires concernés. Cet amendement vise...

01/06/2018 — Amendement N° 2194 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 64 (Rejeté)
Mme Marsaud, M. Causse, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Riotton, Mme Meynier-Millefert, Mme Ham...

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « homogène », sont insérés les mots : « des logements et des locaux d'entreprises ». Exposé sommaire : L'article L. 32‑1 du code des Postes et Communications Électroniques précise que l'Autorité de régulation des communications électron...

01/06/2018 — Amendement N° 1969 au texte N° 971 - Après l'article 54 bis (Rejeté)
M. Potterie, Mme Degois, Mme Pompili, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Z...

Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création ou l'extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de mar...

01/06/2018 — Amendement N° 1956 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Pompili, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dépenses liées à l'obligation de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'elles relèvent des 1° et 2° du premier alinéa de l'article R. 145‑35 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme se rapportant à des travaux d'embellissement au sens du...

01/06/2018 — Amendement N° 1955 au texte N° 971 - Article 55 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Delpon, M. Fugit, Mme Hammer...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard en 2021, tout bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation définie au premier alinéa du I et d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m2 fait l'objet d'un audit énergétique visant à établir une situation de référence et à préparer les actions à mettre...

01/06/2018 — Amendement N° 1951 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Thiébaut, Mme Abba, Mme Pompili, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou, M. Dombreval

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

01/06/2018 — Amendement N° 1936 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Pompili, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet, M...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le calcul de la consommation d'énergie exclut la consommation liée à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visés à l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure du calcul de la consommat...

01/06/2018 — Amendement N° 1903 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Brocard, M. Villani, M. Taquet, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, M. Bonnell, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Cazar...

L'article 196 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « titulaires ou non du bail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'application effective de l'article 196 A bis du Code Général des Impôts (CGI) par les bailleurs sociaux lors du calcul du surloyer. En effet actuellement, nombreuses sont les perso...

01/06/2018 — Amendement N° 1665 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme Pompili, ...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'article L. 232‑1 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure une mission d'identification et d'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, notamment en leur...

01/06/2018 — Amendement N° 1587 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Pompili, Mme Lardet, ...

Après l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑3-1 . - Un décret en Conseil d'État définit certains critères de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Ces critères sont révisés tous les cinq ans, en cohérence avec la ...

01/06/2018 — Amendement N° 1582 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme Pompili, Mme Michel, M...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 Prestations d'économie d'énergie «Art. L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de bénéficie...

01/06/2018 — Amendement N° 1331 au texte N° 971 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Meynier-Millefert, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Morenas, Mme Melchior

L'article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état des lieux d'entrée mentionne la date d'installation des différents éléments d'équipement mis à la disposition du locataire. Il mention...

01/06/2018 — Amendement N° 1330 au texte N° 971 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Meynier-Millefert, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Morenas, Mme Melchior

Le septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives sont communiquées par voie dématérialisée ou par voie postale au locataire lorsque celui-ci e...

01/06/2018 — Amendement N° 1328 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, Mme Riotton, Mme Tiegna, M. François-Michel Lambert, M. ...

Après l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – I. - À compter du 1er janvier 2020, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante font l'objet : « 1° D'une étude de calibrage préalable à la construction d...