Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 14)

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d'adaptation, prévoit q...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la perso...

Le premier alinéa du II de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « en rapport direct avec le contenu de la certification visée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La certification visée tient compte du secteur d'activité du demandeur dans son ensemble. L'appréciation du rap...

Après le mot : « acquis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ou enregistrés dans le répert...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la qualité » les mots : « du contrôle de service fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle confié aux organismes financeurs en matière de qualité en confortant leur mission de contrôle du service fait, mais en leur retirant la mission de contrôler la qualité des formations e...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La réforme de la formation professionnelle vise notamment à résoudre les défaillances du système de qualité actuel pour le rendre plus lisible pour les bénéficiaires des formations, et pour garantir l'égalité de traitement entre prestataires de formation. L'alinéa 7 comporte, au contraire, le risque de ...

Substituer aux alinéas 34 à 38 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 6313‑7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations préparant à : « 1° Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113‑1 ; « 2° L'acquisition d'un bloc de compétences au sens de...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le livre IV de la Sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l'expérience : objet, régime juridique, garanties, modalités de pri...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° La participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113‑1 ou au répertoire spécifique ...

L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande ». Exposé sommaire : En pratique, les candidats à la VAE sont confrontés à des délais de réponse longs alors même que l'étape de rec...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « prestataires compétents sélectionnés par France Compétences sur appel d'offres dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « opérat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 99 par les mots : « et avec son accord exprès. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l'individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu'il désire suivre. Cet amendement vise donc à assurer que le deman...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l'abondement du compte per...

Compléter l'alinéa 155 par la phrase suivante : « Les sommes constituant ladite réserve de précaution, restent exclusivement dédiées au financement des droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323‑11 et aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27, et L. 6323‑34, ai...