Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 17)

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « pays membres de » les mots : « États appartenant à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6313‑2 auprès des entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux opérateurs de compétences, dans leur rapport direct avec les entreprises qui résulte du service de proximité ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par ...

I. – Compléter l'alinéa 46 par les mots : « au niveau national et interprofessionnel ». II. – Procéder à la même insertion à l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle » ; ». Exposé sommaire : L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles miss...

Au dernier alinéa, supprimer les mots : « répondant aux exigences du décret n° 2015‑172 du 13 février 2015 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas enfermer le socle de connaissances et de compétences dans une référence à un décret qui sera demain, peut-être, dépassé. Il s'agit donc d'inscrire dans la loi la référence à ce socl...

À l'alinéa 91, après la référence : « L. 6232‑9 », insérer les mots : « et le 2° de l'article L. 6232‑10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination visant à assurer l'application de l'article L. 6232-10 pendant la période transitoire.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du même code, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, après la référence : « L. 5312‑1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis (nouveau) Les mots : « assure un rôle d'information, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 5 % du forfait. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le dispositif le cas des salariés dont la durée du travail est fixée par un...

À la seconde phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot : « uniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier de la sixième partie du code du travail, est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Financement de la formation professionnelle « Chapitre unique « Obligation de financement «Art. L. 6131‑1– I. – Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation profes...

À l'alinéa 89, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : «c)Le 4° du I est complété par les mots : « ou l'accès à la certification professionnelle » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « que le plafond », les mots : « que du plafond » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer à la référence : « L. 6331‑48 du code de la sécurité sociale », la référence : « L. 6331‑48 du code du travail ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « pendant six mois », les mots : « , jusqu'à la fin du cycle de formation suivi ou la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 9.

À l'alinéa 92, substituer au mot : « sont », le mot : « demeurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.