Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
328 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF676A au texte N° 1255 - Article 11 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de C...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF125A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF108A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux
« I - A l'article 238 du code des douanes, la référence à l'article 223 bis dans la première phrase du deuxième alinéa est abrogée. II - Supprimer le dernier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l'article 223 bis.
08/10/2018 — Amendement N° CF132A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux
Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : I - « Xbis. L'article 34 du la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est supprimé. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...
08/10/2018 — Amendement N° CF722A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux
I. – L'article 787 B du code général des impôts, est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – Les dispositions du f de l'article 787 B du code général des impôts tel que modifié au I du présent article sont applicables aux parts et actions comprises dans un engagement collectif ou individuel de conservation qui, pris en applicatio...
08/10/2018 — Amendement N° CF801A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux
I. – L'article 972ter du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 972ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt : « 1° Les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient,...
03/10/2018 — Amendement N° CF149A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d’euros » le montant : « 549 millions d’euros ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...
01/10/2018 — Amendement N° CF31A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d’industrie, n’a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraî...
